CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'AUTORISATION D'UTILISATION

Les présentes conditions ont vocation à régir les rapports entre William BRIDOUX et le cocontractant. Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie D'un accord exprès entre les parties, les présentes conditions ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées au cocontractant, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le cocontractant des musiques produites par William BRIDOUX et ce, sauf dérogation expresse. Le cocontractant reconnaît avoir reçu ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.

Article 1er : Intérets de retard

Les factures William BRIDOUX sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard aux taux d'une fois et demi celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée et ce sans mise en demeure préalable.

Article 2 : Déclaration d'utilisation

Le cocontractant s'oblige à demander l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et/ou à William BRIDOUX de toute utilisation d'une musique produite par William BRIDOUX et à acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur. Le cocontractant s'engage à informer la SACEM/SDRM William BRIDOUX de toute nouvelle utilisation. Il s'engage en outre à régler, à réception de la facture, la redevance complémentaire due directement à William BRIDOUX au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle). Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement produit par William BRIDOUX est celui en vigueur à l'adresse suivante : www.wiwaimusicpublishing.com Pour toute exploitation non définie dans le tarif, le prix fera l'objet d'un devis. En cas d'utilisation d'un enregistrement produit par William BRIDOUX reproduisant une œuvre du domaine public, le cocontractant s'engage à effectuer préalablement une déclaration directement auprès de William BRIDOUX et à acquitter la facture correspondante.

Article 4 : Droit d'auteur

Conformément aux règles de la SACEM/SDRM et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs des œuvres sonorisant les films publicitaires, le cocontractant s'engage à fournir à William BRIDOUX, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d’exploitation. Le cocontractant s'engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 8 jours à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support VHS ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les œuvres appartenant au catalogue de l'éditeur. Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres produits audiovisuels, le cocontractant s'engage à remettre à William BRIDOUX la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d’utilisation (cue-sheet), sous forme d'attestations signées par le commanditaire de la production. Pour toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication en DVD et/ou vidéocassette notamment, le cocontractant s'engage à fournir à la demande de William BRIDOUX, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la SDRM. Conformément aux stipulations du C.P.I. le cocontractant s'engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme tel que documentaires, films institutionnels, films de long et de court métrage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l'éditeur et des labels phonographiques reproduisant les œuvres. En cas d'exploitation des films à l'étranger, le cocontractant s'engage à communiquer à la demande de William BRIDOUX les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés. Le cocontractant s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.

Article 5 : Référence commerciale

Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, William BRIDOUX pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des phonogrammes produits par William BRIDOUX.

Article 6 : Export

Dans le cas d'exportation du projet, le cocontractant informera et fournira à William BRIDOUX les informations suivantes : Pays d'exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffusé dans les differents pays.

Article 7 : Solidarité

Les agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs ete courts métrages, documentaires ou autres qui passent avec William BRIDOUX les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de William BRIDOUX. Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de William BRIDOUX.

Article 8 : Prise d'effet de l'autorisation d’utilisation

L'autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par William BRIDOUX ne deviendra effective qu'à compter du règlement de la facture correspondante. En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à William BRIDOUX seront succeptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 9 : Conditions d'achat du cocontractant

Nonobstant toute stipulation contraire qui s'y trouverait incluse, le cocontractant renonce à faire prévaloir ses conditions générales d'achat sur les présentes conditions de vente de William BRIDOUX, pour le cas où elles contiendraient des dispositions contraires.

Article 10 : Compétence

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant William BRIDOUX et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.

PARTICULIERS:

PREAMBULE

Contrairement aux idées reçues, les catalogues d'illustration Musicale ne sont pas libres de droit. Les oeuvres qui les composent sont déposées à la SACEM et protégées par les lois en vigueurs sur le copyright ©. Par conséquent leus utilisations ne diffèrent pas des oeuvres du commerce. Vous trouverez ci dessous quelques exemples d'utilisations et les démarches à effectuer pour obtenir les autorisations:

Vous réalisez un Film Institutionnel:

Pour de la musique protégée (1), il vous en coûtera; pour William BRIDOUX 0.90 euro HT par seconde de musique utilisée et 1 euro HT pour la SDRM, à qui vous devez envoyer votre déclaration.

Vous pouvez vous procurer les demandes d'autorisations sur le site www.sacem.fr  ainsi que la grille de majoration des tarifs en fonction du nombre d'exemplaires que vous produirez.

Vous produisez un Documentaire:

Vous devez dans un premier temps faire une demande d'autorisation préalable auprès de William BRIDOUX concernant les droits phonographiques (2). La redevance s'élève à 80 euros HT par minute entamée et par enregistrement pour de la musique protégée et 160 euros HT pour de la musique classique. Cette redevance vous délivre les droits TV monde / vidéo et vidéo vente (Hors Sacem- Sdrm). En parallèle vous devez communiquez un relevé détaillé (cue-sheet) à la Sacem ainsi qu'aux diffuseurs concernés. Nous pouvons vous proposer des redevances forfaitaires en fonction de votre utilisation. N'hésitez pas à nous contacer.

N.B: il est important de faire figurer clairement sur votre cue-sheet le titre de l'oeuvre utilisée, le compositeur de l'oeuvre (William BRIDOUX) et la durée musicale utilisée.

Vous produisez un Long Métrage:

Toute utilisation de nos enregistrements en synchronisation d'un long métrage nécessite un contrat établi, entre le producteur cinématographique et William BRIDOUX avant la sortie du film. Notre redevance  s'élève à 600 euros HT la minute entamée par enregistrement pour de la musique protégée et de 1200 euros HT pour de la musique classique.

N.B: Pour le court métrage, nous contacter.

Vous produisez une publicité TV/ Radio/ Cinéma:

Vous devez dans tous les cas vous acquittez de notre autorisation avant la date de première diffusion. La redevance est fixée en fonction de votre plan media, du ou des diffuseur(s), des territoires concernés. Vous êtes également responsable de la bonne communication des oeuvres utilisées à vos commanditaires ( Agence, radios, salle de cinéma, etc...) afin que ces derniers puissent les déclarer à la Sacem.

N.B: Pour les spots TV  il est impératif de nous fournir une copie du spot sur support VHS pour nos dépôts Sacem.

Vous sonorisez un site internet:

1) Vous devez vous acquitter d'une autorisation auprès de William BRIDOUX au titre des droits phonographiques (2). La redevance est calculée par enregistrement et par an.

2) Vous devez également vous acquitter auprès de Sesam des droits d'auteurs et éditeurs. Pour les contacter >01 47 15 87 31 Plus d'infos sur http://www.sesam.org

Vous êtes producteurs de spots publicitaires FM en région, une radio ou une télé locale:

Nous pouvons vous proposer des contrats adaptés à votre activité sous forme de redevance annuelle. Attention ces accords ne couvrent que les droits phonographiques et ne vous dispensent pas déclarer vos utilisations à la Sacem. Nhésitez pas à nous contacter pour connaître nos conditions.

Vous produisez un CD premium:

Besoin de classique, de Jazz ou de world music pour un CD audio? nous vous proposons un choix très large d'enregistrements en fonction de vos besoins. Notre redevance est fixée en fonction du répertoire choisi, du nombre de titres et d'exemplaires dupliqués. Il faut ensuite vous acquitter des droits de reproduction mécanique aurpès de la Sacem-Sdrm. Pour tout devis, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître nos conditions.

Vous produisez un spectacle Son & Lumière/ Pyrotechnie:

Le producteur du spectacle devra faire apparaître sur le relevé les informations suivantes:

- Le compositeur (William BRIDOUX)

- Le minutage

- Le commanditaire

- Le lieu et le jour du spectacle (Ville, département)

La redevance s'élève à 64 euros HT par minute entamée et par enregistrement pour de la musique protégée et 128 euros HT par minute entamée et par enregistrement pour de la musique classique.

Autres cas:

Nous contacter

(1) Musique protégée: concernent les oeuvres pour lesquelles les auteurs sont vivants ou disparus depuis moins de 70 ans. Attention, dans certains cas il faut compter plus de 70 ans après la mort de l'auteur. C'est la cas pour quelques compositeurs classique tels que Fauré, Puccini, Satie. En cas de doute n'hésitez pas à contacter la Sacem au 01 47 15 47 15.

(2) Droit ponographique: c'est le droit qui vous est délivré par le producteur de l'enregistrement utilisé (phonogramme). Dans la plupart des cas cette autorisation est indispensable à l'utilisation de notre répertoire. Attention de ne pas confondre le droit phonographique avec les droits d'auteur et éditeur qui sont eux gérés par la Sacem.

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